I. Conditions générales

1. Abonnement aux Produits Restomax

Pendant la Durée et conformément au présent Contrat, le Client peut accéder aux produits proposés par Restomax (chacun un « Produit ») auxquels il s’est abonné — par abonnement, essai gratuit ou promotion — tel que mentionné dans le bon de commande, la facture, le devis signé, ou, pour certains produits en libre‑service, dans l’e‑mail de confirmation envoyé par Restomax (le « Bon de commande »). Chaque Produit peut inclure des mises à jour, des services cloud et support, des applications ou de la documentation, tous soumis aux présentes. Le Client est responsable de toutes les actions effectuées avec les identifiants de son compte Restomax, qu’elles proviennent du Client, de ses employés ou de tiers. Le Client protège l’ensemble des identifiants (mots de passe compris) et les moyens de paiement placés sous son contrôle. Restomax n’est pas responsable des pertes ou dommages dus à une utilisation non autorisée du compte du Client.

Version en langage clair

Merci de votre abonnement ! Vous pouvez utiliser les Produits indiqués sur votre facture et/ou votre Bon de commande, ou tel que confirmé par Restomax. Vous êtes responsable des actions réalisées via votre compte, y compris la bonne gestion des données personnelles. Ne partagez pas vos identifiants.

2. Octroi de licence

Pendant la Durée, Restomax accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous‑licenciable et révocable permettant au Client et à ses utilisateurs autorisés (les « Utilisateurs ») d’accéder aux Produits souscrits, conformément au présent Contrat. Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits, ainsi que sur leurs modifications, extensions, scripts et autres travaux dérivés fournis ou développés par Restomax, y compris la Technologie bêta, appartiennent exclusivement à Restomax ou à ses concédants. Tous les droits non expressément concédés au Client sont réservés à Restomax.

Version en langage clair

Vous, vos employés et autres Utilisateurs désignés avez un droit d’usage — pas de propriété — tant que votre compte est en règle.

3. Restrictions de licence

Le Client et ses Utilisateurs ne doivent pas (et ne doivent permettre à aucun tiers de) : (i) décompiler, désassembler, rétro‑concevoir ou tenter de reconstituer le code source, les idées, algorithmes, formats de fichiers ou interfaces d’interopérabilité des Produits ; (ii) diffuser des virus ou code malveillant via ou dans les Produits ; (iii) adopter toute conduite perturbant l’usage des Produits par des tiers ; (iv) retirer toute mention d’identification, droit d’auteur ou autre avis des Produits ; (v) vendre, louer, prêter, céder, sous‑licencier, accorder l’accès ou transférer tout ou partie des Produits à des tiers ; (vi) utiliser les Produits pour du time‑sharing, bureau de services ou hébergement ou au bénéfice de tiers ; (vii) modifier, intégrer à d’autres logiciels ou créer des œuvres dérivées des Produits, sauf accord écrit de Restomax ; (viii) utiliser les résultats produits par les Produits à des fins autres que celles prévues aux présentes ; (ix) utiliser les Produits à d’autres fins que l’usage interne du Client ; (x) utiliser des versions modifiées non autorisées, notamment pour créer un produit concurrent ou accéder de façon non autorisée aux Produits ; (xi) utiliser les Produits d’une manière contraire à la Politique d’utilisation acceptable de Restomax (telle que modifiée périodiquement) ; ou (xii) utiliser les Produits en violation des lois applicables, y compris lois fiscales/TVA, confidentialité, protection des données, communications électroniques et anti‑spam. Restomax conserve la propriété et, sauf licence expresse, tous droits sur les Produits, copies, dérivés, améliorations et documents associés.

Version en langage clair

Vous avez un droit d’usage, pas d’abus. Pas d’ingénierie inverse, pas de malware, pas d’usage illégal.

4. Durée du Contrat

4.1 Sauf accord écrit contraire, la « Durée initiale » correspond à la durée indiquée au Bon de commande et débute à la date qui y est indiquée (la « Date de début d’abonnement »). À défaut d’indication, la Date de début d’abonnement est la date de signature du premier Bon de commande. Si vous utilisez un Produit logiciel pour traiter des transactions taxables avant cette date, la Date de début d’abonnement devient cette date antérieure.

4.2 À l’expiration de la Durée initiale, et sauf stipulation contraire, le Contrat se renouvelle automatiquement pour une durée égale (chaque « Durée de renouvellement », la « Durée en cours » étant la Durée initiale ou la Durée de renouvellement). Le Contrat se poursuit jusqu’à résiliation par l’une des parties moyennant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours avant la fin de la Durée en cours, ou un préavis égal à la Durée en cours si celle‑ci est inférieure à 30 jours. S’il n’y a pas de Bon de commande, le préavis minimal est de trente (30) jours. Pour les essais, la Durée est limitée à la période d’essai mentionnée. Sauf disposition contraire, le Client ne peut pas résilier avant l’échéance de la Durée.

Version en langage clair

Vérifiez votre Bon de commande : il précise la date de début, la durée et les renouvellements automatiques. Voir aussi « Résiliation et suspension ».

5. Frais et paiements

5.1 Le Client paie à Restomax les frais (« Frais ») indiqués au Bon de commande ou dus au titre des présentes, selon l’échéancier et la devise prévus. Sauf obligation légale, tous les paiements sont non remboursables et effectués via le mode de paiement spécifié au Bon de commande ou convenu par écrit. Le Client entreprend les actions raisonnablement demandées pour mettre en place tout prélèvement automatisé. Tout retard porte intérêts au moindre de : 1,5 % par mois ou le maximum légal. L’application d’intérêts est sans préjudice du droit de Restomax de suspendre l’accès aux Produits. Les taxes applicables sont en sus.

5.2 En signant un Bon de commande, le Client s’engage à payer tous les Frais indiqués (i) au Bon de commande ou sur le site (selon le cas) et (ii) aux présentes, pour toute la Durée en cours. Tout rabais logiciel ou matériel est conditionné à cet engagement. En cas de renouvellement, le Client paie les prix en vigueur pendant la Durée de renouvellement. Les rabais de la Durée initiale ne se reconduisent pas, sauf accord écrit.

6. Informations confidentielles

Chaque partie (la « Partie réceptrice ») garde confidentielles toutes les informations reçues de l’autre (la « Partie divulgatrice ») liées au présent Contrat, aux Produits ou à la Technologie bêta, identifiées comme confidentielles ou qui, par leur nature, devraient raisonnablement l’être (« Informations confidentielles »), et ne les utilise que pour exécuter le Contrat. Les termes du Contrat sont confidentiels, sous réserve de divulgation en confiance aux conseils juridiques/financiers. Les restrictions ne s’appliquent pas aux informations : (i) connues antérieurement sans référence aux Informations confidentielles ; (ii) publiques sans faute ; (iii) développées indépendamment sans référence ; ou (iv) à divulguer selon la loi ou une autorité compétente. Le Client assure que ses Utilisateurs respectent cette clause et répond des dommages causés par leurs manquements.

Version en langage clair

Nous protégeons mutuellement nos informations sensibles et n’en faisons usage que pour le Contrat. Informez vos équipes.

7. Déclarations du Client

Le Client déclare et garantit, à la signature et pendant toute la Durée : (i) être autorisé à conclure le Contrat et à utiliser les Produits ; (ii) respecter les politiques Restomax et les lois applicables (y compris fiscales et de confidentialité) ; (iii) si le Client importe des listes pour envoyer des communications électroniques (e‑mail, SMS) ou collecte des adresses, que chaque personne a consenti à recevoir des messages promotionnels (le cas échéant) et que le contenu respecte les lois applicables.

Version en langage clair

Vous pouvez signer, vous respectez nos politiques/la loi et vous n’envoyez des messages qu’aux personnes ayant consenti.

8. Contenu du Client, vie privée et propriété intellectuelle

8.1 « Contenu du Client » : photos, images, graphiques, textes, audio, fichiers, informations ou autres données que le Client ou ses Utilisateurs saisissent dans les Produits.

8.2 Le Client conserve tous droits sur son Contenu, mais concède à Restomax une licence mondiale, gratuite, transférable, sous‑licenciable et non exclusive pour utiliser, copier, modifier, créer des œuvres dérivées, publier, communiquer, traduire, afficher et exploiter ce Contenu afin de fournir, faire fonctionner, promouvoir ou améliorer les Produits.

8.3 Le Client choisit seul les données personnelles (« Données personnelles ») qu’il traite via les Produits ; Restomax n’en contrôle ni la nature, ni l’origine. Restomax respecte les lois applicables et veille à ce que son personnel en fasse de même. Le Client reste responsable du respect des restrictions légales relatives aux catégories de données qu’il traite et de la gestion des notifications liées aux Données personnelles de ses clients et Utilisateurs.

8.4 Les Produits permettent au Client d’effectuer ses propres sauvegardes. Le Client est responsable de sauvegardes régulières. Restomax effectue aussi des sauvegardes régulières et aidera à restaurer les données dans la mesure commercialement possible, sans responsabilité en cas de perte ou corruption de Contenu.

8.5 Restomax utilise et protège les Données personnelles selon sa Politique de confidentialité et son Accord de traitement des données (DPA).

8.6 Restomax respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui. En cas d’allégation de contrefaçon via l’usage des Produits, la Politique en matière d’atteinte à la PI s’applique.

8.7 La Politique de confidentialité, le DPA, la Politique d’utilisation acceptable et la Politique PI sont intégrées au présent Contrat.

Version en langage clair

Vous décidez des données que vous traitez. Respectez la loi et sauvegardez régulièrement. Nous sauvegardons aussi, mais ne pouvons être tenus responsables d’une perte/corruption. Voir notre Politique de confidentialité, DPA et Politique PI.

9. Retours d’expérience 

Tout retour, idée, suggestion, plan, note, dessin, amélioration ou autre information fourni à Restomax concernant Restomax, les Produits ou la Technologie bêta appartient exclusivement à Restomax, sans obligation de reconnaissance ni de compensation. Le Client cède par les présentes tous droits mondiaux y afférents et aide Restomax, à ses frais, à les faire valoir. Restomax peut utiliser/divulguer tout Feedback librement.

Version en langage clair

Vos suggestions nous aident à améliorer les Produits ; pour les implémenter, nous devons en être propriétaires.

10. Projet de test bêta

10.1 À des fins d’évaluation uniquement (« Projet bêta »), Restomax peut accorder une licence personnelle, non exclusive, non transférable et limitée pour utiliser certaines technologies, services de support, accessoires et matériels (la « Technologie bêta »). Participation volontaire.

10.2 Si le Client accepte, il (i) teste/évalue la Technologie bêta comme demandé ; (ii) se familiarise avec la documentation et utilise/teste selon les directives ; (iii) signale tout défaut/anomalie ; (iv) répond aux questionnaires et documents de test ; (v) désigne un interlocuteur technique unique. Les coûts incident (internet, téléphonie, accessoires, etc.) sont à charge du Client, sauf accord écrit. Le Client maintient des sauvegardes. À la fin du Projet bêta, Restomax n’a aucune obligation de transférer le Contenu du Client vers un autre produit ou la version finale.

10.3 Restomax n’a aucune obligation de développer des mises à jour de la Technologie bêta et peut en modifier les spécifications. Sauf accord écrit, aucune rémunération/compensation ou remise n’est due pour la participation/les retours.

10.4 La Technologie bêta est propriétaire de Restomax et/ou ses concédants. Aucun droit de PI n’est transféré. Interdiction de copier, reproduire, rétro‑concevoir, modifier, désassembler ou décompiler sans consentement écrit.

Version en langage clair

Vous pouvez tester des services en bêta, sans les partager. Pas de rémunération sauf accord. Nous pouvons changer ou arrêter la bêta à tout moment.

11. Services tiers

Les « Services tiers » sont des produits/services/applications/réseaux/bases de données de tiers (y compris Restomax Payments USA Inc.) reliés aux Produits ou activables avec eux. L’accès et l’usage de ces services sont régis par leurs propres conditions. Restomax n’est pas responsable et n’offre aucune garantie concernant ces Services tiers (contenu, traitement des données — y compris Données personnelles —, relation Client/fournisseur), qu’ils soient « certifiés », « approuvés » ou « intégrés ». Tout usage se fait exclusivement entre le Client et le tiers. Le Client renonce irrévocablement à tout recours contre Restomax concernant ces Services tiers. Restomax n’est pas responsable des dommages/pertes liés à leur activation/utilisation ou aux politiques de ces tiers.

Version en langage clair

Vous pouvez intégrer des partenaires tiers (compta, marketing, etc.). Le contrat est entre vous et eux, pas avec Restomax.

12. Maintenance et évolutions des Produits

12.1 Restomax peut effectuer des réparations/maintenance planifiées ou non, ou déployer des correctifs/mises à jour à distance. Cela peut dégrader temporairement la qualité de service ou causer une indisponibilité. Restomax s’efforce d’opérer à des moments limitant l’impact. Le Client coopère si nécessaire.

12.2 Restomax peut, à tout moment et à sa discrétion, ajouter, retirer, modifier ou arrêter des Produits ou composants/versions (« Évolutions »), pouvant exiger des actions du Client (installer des correctifs/mises à jour, passer à une nouvelle version et/ou migrer vers un produit alternatif), notamment pour : (i) conformité légale ; (ii) sécurité ; (iii) changements imposés par un fournisseur tiers ; (iv) fin de relation avec un fournisseur tiers essentiel.

Version en langage clair

Nous assurons la maintenance et la sécurité. Il peut y avoir des changements, mises à jour ou des fins de version.

13. Résiliation et suspension

13.1 En cas de manquement substantiel par l’une des parties, l’autre peut résilier en notifiant par écrit la nature du manquement et son intention de résilier (« Avis de résiliation »). Si le manquement n’est pas corrigé dans les trente (30) jours suivant l’Avis, le Contrat est résilié automatiquement.

13.2 Nonobstant ce qui précède, Restomax peut résilier à tout moment et sans préavis en cas de violation des restrictions de licence (art. 3).

13.3 Restomax peut suspendre immédiatement l’accès du Client sans préavis si, à sa seule discrétion, (i) la loi l’exige ; (ii) il existe un risque de sécurité/confidentialité ; (iii) le Client porte atteinte aux droits de tiers ou agit de manière injurieuse, vulgaire ou offensante ; (iv) le Client ne paie pas les factures ; (v) le Client viole une disposition substantielle (y compris restrictions de licence/confidentialité). La suspension n’empêche pas la résiliation.

13.4 À la résiliation, le Client cesse d’utiliser les Produits. La résiliation n’affecte pas l’obligation de payer les Frais dus ni le droit de Restomax à d’autres recours (y compris injonction). Restomax peut désactiver le compte et supprimer le Contenu du Client. Restomax n’est pas responsable envers le Client ou des tiers pour la fin d’accès ou la suppression de données conforme au Contrat. Les clauses relatives aux restrictions de licence, paiements, confidentialité, déclarations, indemnisation, limitation de responsabilité et toute clause destinée à survivre perdurent.

13.5 Nonobstant toute disposition contraire, si le Contrat est résilié (a) par le Client avant la fin de la Durée en cours pour une raison autre qu’un manquement de Restomax selon 13.1, ou (b) par Restomax pour manquement du Client selon 13.1 ou 13.2, le Client sera redevable de frais de résiliation anticipée calculés comme la somme : (i) des Frais non récurrents impayés à la date de prise d’effet ; (ii) des Frais récurrents restant jusqu’au terme de la Durée en cours ; (iii) de la différence entre le prix catalogue (site) et le prix remisé (le cas échéant) sur logiciels et/ou Matériel reçus durant/au titre de la Durée en cours. Le Client autorise Restomax à prélever ces montants selon les mêmes moyens de paiement. Ces frais sont une évaluation raisonnable des pertes de Restomax et non une pénalité.

Version en langage clair

En règle générale, on ne résilie pas avant l’échéance. Si l’une des parties viole gravement le Contrat et ne corrige pas dans les 30 jours, l’autre peut résilier. Une résiliation anticipée par le Client entraîne des frais.

14. Indemnisation

14.1 Le Client indemnise/défend/tient indemne Restomax (et ses dirigeants, employés, agents) contre toute perte/coût/ responsabilité/dommage (y compris honoraires raisonnables d’avocats) imputables à une violation par le Client (ou ses Utilisateurs, sous‑traitants, affiliés) des déclarations, garanties ou obligations du Contrat.

14.2 Restomax indemnise/défend/tient indemne le Client (et ses dirigeants, employés, agents/affiliés) contre tout coût imputable à une atteinte des Produits à des droits de PI enregistrés de tiers (marques, brevets, droits d’auteur), sous réserve d’une notification rapide et d’une coopération du Client.

Version en langage clair

Si vos actes nous exposent, vous nous couvrez ; si un tiers prétend que nos Produits violent ses droits PI, nous vous couvrons.

15. Limitation de responsabilité

15.1 Dans la mesure permise, la responsabilité agrégée de Restomax au titre du Contrat est limitée aux Frais payés par le Client pendant les trois (3) mois précédant la première réclamation. Pour les Projets bêta, le plafond est de 100 €.

15.2 Dans la mesure permise, aucune des parties n’est responsable des dommages indirects, spéciaux, punitifs, perte de profits/données, ni du coût de remplacement, que la partie ait été avisée ou non de cette possibilité. Pour les bêta, Restomax n’est pas responsable des dommages directs liés à la Technologie bêta.

15.3 Le Client renonce à prétendre que ces exclusions le privent d’un recours adéquat. Les parties reconnaissent que ces limitations ont été prises en compte dans le prix.

15.4 Restomax ne répond d’aucun dommage résultant (i) du refus d’installer un correctif/mise à jour ; (ii) des Évolutions (12.2) ; (iii) d’une violation de l’article 7 par le Client.

Version en langage clair

Pas de responsabilité pour les dommages indirects. Plafond : 3 mois de Frais (ou 100 € en bêta).

16. Exclusion de garanties

Le Client reconnaît que : (i) Restomax ne garantit ni les résultats, ni la disponibilité continue ; (ii) les Produits et Technologies bêta sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie, expresse ou implicite (qualité marchande, adéquation, conformité fiscale, titre, absence de contrefaçon, etc.) ; (iii) Restomax n’est pas responsable des paramétrages du Produit effectués par/au nom du Client. Aucun engagement de niveau de service n’est offert. Les droits légaux impératifs demeurent. (Dispositions particulières pour l’Australie : réparation/remplacement ou remboursement du coût, au choix de Restomax.)

Version en langage clair

Nous fournissons nos Produits « en l’état », sans garantie de disponibilité ou d’absence de bogues.

17. Cession et sous‑traitants

Le Client ne peut céder ses droits/obligations sans consentement écrit de Restomax. Restomax peut céder les siens sans consentement. Le Contrat lie les ayants droit autorisés. Restomax peut exécuter via des sous‑traitants.

Version en langage clair

Vous devez demander notre accord pour transférer le Contrat. Nous pouvons recourir à des partenaires.

8. Droit applicable, tribunal, arbitrage et frais d’avocat

18.1 Le Contrat est régi et interprété selon la juridiction indiquée à la Section III (voir tableau). Tout litige est soumis aux tribunaux indiqués. Chaque partie renonce aux moyens de défense liés à la compétence territoriale. La partie gagnante peut récupérer ses frais raisonnables (avocats/experts).

18.2 Toute réclamation découlant du Contrat, des Produits/services/équipements, des déclarations ou publicités, ou des relations en résultant (collectivement, la « Réclamation ») est tranchée par arbitrage à l’exclusion des tribunaux, selon les règles commerciales applicables dans la juridiction de la Section III.

18.3 Le Client renonce à toute action collective (« class action »).

18.4 Exceptions : (i) chaque partie peut demander une mesure injonctive pour protéger ses droits PI ; (ii) Restomax peut poursuivre le recouvrement de sommes dues devant un tribunal compétent.

Version en langage clair

Voir la Section III pour la juridiction. En principe, arbitrage plutôt que tribunal. Pas d’action collective.

19. Dispositions générales

19.1 Si une clause est jugée invalide, les autres restent en vigueur.

19.2 Coordonnées pour notifications au bénéfice de Restomax :

Restomax SA/BV — Avenue Arnaud Fraiteur 15/23 B52, 1050 Bruxelles, Belgique — +32 2 333 75 33 — copie obligatoire à : [email protected]. (N’inclut pas la signification d’actes judiciaires/arbitrage.)

19.3 Restomax peut notifier le Client par e‑mail, publication sur son site, message in‑product ou courrier.

19.4 Pendant la Durée, le Client accorde à Restomax une licence gratuite pour utiliser son nom et ses marques dans des communications (publications, communiqués, stories, sites, réseaux sociaux, documents publics) liées à la promotion et la communication de la marque/activité/Produits Restomax. Après résiliation, Restomax dispose de 60 jours pour retirer ces références.

19.5 Aucune partie n’est responsable d’un retard/inexécution dû à un cas de force majeure (sauf obligations de paiement du Client).

19.6 Le Contrat, le Bon de commande, la Politique d’utilisation acceptable, la Politique PI, la Politique de confidentialité et le DPA constituent l’intégralité de l’accord et remplacent tout accord antérieur.

19.7 En cas de conflit entre le Contrat et le Bon de commande, ce dernier prévaut.

19.8 Restomax peut modifier le Contrat (y compris les Frais et le périmètre des Produits) moyennant un préavis écrit de 30 jours.

19.9 Le Client confirme avoir lu, compris et accepté les termes ; il a consulté un conseil juridique ou y a renoncé sciemment.

19.10 Les parties exigent que le Contrat soit rédigé en anglais ; la version anglaise prévaut. Toute traduction est fournie à titre informatif.

Version en langage clair

Si une clause tombe, le reste tient. Nous pouvons vous notifier par divers moyens. Le Bon de commande prime en cas de conflit. Version anglaise fait foi.

II. Matériel ("Hardware")

2.1 Si le Client achète du matériel et des fournitures de point de vente (« Matériel »), il paie le prix indiqué au Bon de commande, y compris frais d’expédition/manutention, droits, courtage et taxes applicables. Sous réserve de disponibilité, expédition après paiement. Restomax peut fournir un Matériel équivalent en fonctionnalité. Toutes les ventes de Matériel sont finales. Le Client doit vérifier, au plus tard cinq (5) jours ouvrables après réception, l’exactitude et l’exhaustivité de l’envoi, faute de quoi la garantie ci‑dessous ne s’applique pas.

2.2 En plus de toute garantie constructeur, Restomax garantit que le Matériel neuf est exempt de défauts de fabrication et matériaux pendant 30 jours à partir de la date d’expédition au Client final (« Période de garantie »). Garantie non transférable. Pendant la Période, Restomax peut réparer/remplacer sans frais. Si impossible, remboursement du prix net payé pour l’élément concerné. Le Matériel doit être retourné en bon état, dans l’emballage d’origine avec tous composants. Les frais de retour sont à charge du Client ; des frais de réapprovisionnement peuvent s’appliquer. Après la Période, contacter le constructeur et suivre sa procédure RMA. La garantie Restomax ne couvre pas : (i) l’usure normale ; (ii) ouverture, altération ou réparation non autorisée ; (iii) dommages dus à une mauvaise utilisation, humidité/liquides, accident, abus, négligence, mauvaise application ; (iv) dommages esthétiques (rayures, bosses) ; (v) usage avec des produits/services non fournis/licenciés par Restomax.

2.3 Restomax peut offrir ponctuellement de l’aide pour l’installation/réseau du Client, mais le Client reste responsable de son réseau.

2.4 Réparation/remplacement : recours exclusifs. Toutes autres garanties (marchandabilité, qualité satisfaisante, adéquation) sont exclues.

Version en langage clair

Nous expédions après paiement. Vous avez 5 jours pour vérifier. Garantie limitée 30 jours, hors usure/dommages imputables.